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Décisions des tribunaux
F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression
Article 7
Versions de la disposition
7. Est dispensée d’obtenir un certificat de qualification en mécanique de machines fixes la personne qui vérifie, entretient ou, dans le cas d’une machine fixe à l’égard de laquelle aucune surveillance n’est requise en vertu de l’article 27 du Règlement sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6, r. 1), met en marche ou procède à l’arrêt d’une machine fixe ou d’une installation de machines fixes sous la supervision d’un titulaire du certificat de qualification de la catégorie et de la classe requises pour diriger ou surveiller cette machine fixe ou cette installation de machines fixes.
